POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Comme vous le savez certainement, l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après RGPD) et de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (ci-après LOPDGDD), met en évidence la nécessité de renforcer les niveaux de sécurité et de protection des données personnelles.

Nous tenons à vous informer que COCOMM respecte toutes les exigences de cette législation et que toutes les données, sous notre responsabilité, sont traitées conformément aux exigences légales et aux mesures de sécurité appropriées qui en garantissent la confidentialité.

Pour en savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles, consultez la politique de confidentialité disponible sur ce site web. Votre consentement s’applique aux domaines suivants:

cocomm.es
cocomm.co
cocomm.com.co
cocomm.com.mx
cocomm.eu
cocomm.global
cocomm.it
cocomm.mx
cocomm.uk

Toutefois, compte tenu des nouveaux développements législatifs, nous pensons qu’il est approprié de porter à votre attention et de soumettre à votre acceptation la politique de confidentialité suivante:

Qui est le responsable du traitement de vos données?

CO-COMM SERVICIOS TELECOMUNICACIONES, S.L. (COCOMM) – C/ Serrano Galvache, 56 Edif. Abedul 4ª Pta, 28033 Madrid – Espagne – rgpd@cocomm.es

À quelles fins traitons-nous vos données personnelles?

Attention à vos demandes et requêtes : gestion de la réponse aux questions, plaintes ou incidents, demandes d’informations techniques ou d’entreprise, de ressources et/ou d’activités.

Contact avec l’intéressé à travers les moyens de communication fournis (e-mail, adresse postale et/ou téléphone) afin de gérer les demandes qui nous sont adressées à travers les canaux prévus à cet effet, de gérer les notifications et de coordonner les actions dérivées des services demandés par les personnes liées à COCOMM et/ou par les responsables des traitements liés à ces derniers aux fins légitimées et/ou consenties.

Gestion de l’approvisionnement et gestion commerciale des produits et services.

Usage interne, réalisation d’opérations et gestion administrative, économique et comptable découlant de la relation avec le propriétaire (relation commerciale et/ou contractuelle).

La gestion des achats et de la prestation de services de l’organisation, ainsi que le respect des exigences contractuelles et réglementaires liées à l’organisation ou à l’opération demandée.

Traitement et gestion des commandes que vous passez (y compris la vente à distance en ligne), traitement des paiements (y compris la gestion de la passerelle de paiement dans la boutique en ligne) et gestion de l’expédition et de la livraison des produits achetés.

Gestion des contacts avec l’intéressé à travers les moyens de communication fournis (e-mail, adresse postale et/ou téléphone) afin d’organiser des réunions et des visites, de gérer les demandes qui nous sont adressées à travers les canaux prévus à cet effet, de gérer les notifications, les communications relatives au service (envoi de documentation technique (études d’éclairage, fiches techniques), documentation administrative, factures, gestion des paiements et des encaissements), la coordination des activités, les demandes d’autorisation d’utilisation des installations, la résolution des incidents et la coordination des actions dérivées des services demandés par les personnes liées à l’organisation et/ou par les responsables des responsables de l’organisation, documentation administrative, factures, gestion des paiements et des recouvrements), la coordination des activités, la demande d’autorisation d’utilisation des installations, la résolution des incidents et la coordination des actions dérivées des services demandés par les personnes liées à l’organisation et/ou par les responsables du traitement contractés par l’organisation aux fins légitimées et/ou consenties.

Envoi de communications commerciales sur des produits ou services similaires à ceux contractés par le client avec lequel il existe une relation contractuelle préalable, légitimée conformément à l’article 21 de la LSSICE.

Le contrôle de la qualité de nos produits et services, la gestion de la qualité des processus et des activités, ainsi que l’évaluation des résultats de la satisfaction/perception et des performances des parties prenantes de l’organisation.

Fournir des preuves de la justification des campagnes, activités, promotions, concours, projets et subventions auxquels l’organisation participe.

Gestion de la conformité aux réglementations (réglementations applicables ainsi que réglementations internes obligatoires): enquête, suivi et audit des contrôles établis pour la prévention des délits, l’établissement de contrôles d’accès aux installations, ainsi que les contrôles relatifs à l’utilisation des images capturées par les systèmes de vidéosurveillance pour l’enquête sur les accidents et/ou les incidents qui peuvent se produire, ainsi que les infractions aux réglementations, les délits ou les comportements illégaux.

Évaluation de la solvabilité des fonds propres et du crédit afin de confirmer la viabilité économique de l’opération demandée, ainsi que, le cas échéant, la communication et la gestion associées à la demande des montants convenus pour la prestation du service.

Des fins statistiques et historiques qui nous permettent d’améliorer la stratégie commerciale de nos produits et services.

La gestion et l’audit des systèmes de gestion et de conformité des processus et des installations de l’organisation.

La diffusion de nos bonnes pratiques se référant aux services que nous avons fournis et/ou la publication et/ou la communication de matériel graphique pouvant incorporer l’image du propriétaire et/ou du personnel responsable dans les médias corporatifs (par exemple et de manière non limitative, web, réseaux sociaux, newsletters, rapport d’activité, rapports, présence dans les médias) et/ou d’autres médias publics (publications sectorielles et/ou rapports dans la presse écrite, TV, ….. ), de diffusion des résultats de l’activité, de promotion et de diffusion, de gestion de campagnes, d’activités et d’événements et/ou d’accréditation de la solvabilité technique en réponse à des demandes de justificatifs dans le cadre d’appels d’offres, de soumissions techniques, de projets et de subventions auxquels participent des entreprises liées et/ou du groupe, dans la mesure où elles y ont consenti de manière non équivoque.

La prise de contact et l’envoi de communications personnelles, d’invitations à des événements et de cadeaux destinés aux clients, vous féliciter à l’occasion de dates spéciales, réaliser des enquêtes de qualité et de satisfaction, ainsi que pour vous informer périodiquement des nouveaux produits, des nouvelles et des informations d’entreprise, des informations sur la publication de subventions, de concours, de tarifs, d’offres, de catalogues et de promotions de produits et de services de l’organisation et des entreprises liées à COCOMM* afin d’évaluer la qualité de nos processus et de vous fournir des offres de produits et de services qui vous intéressent par téléphone, par écrit ou par voie électronique, catalogues et promotions de produits et services de l’organisation et des entreprises liées à COCOMM* afin d’évaluer la qualité de nos processus et de vous fournir des offres de produits et services qui vous intéressent par téléphone, par écrit ou par voie électronique et par les moyens de communication prévus, dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement sans équivoque.

Communication à d’autres entreprises liées*, appartenant aux secteurs de la conception, du développement, de la fabrication et de la commercialisation d’éclairage LED, de produits électriques et électroniques et/ou de services après-vente officiels, dont la liste mise à jour apparaît sur le site officiel de la marque pour contacter et envoyer des communications personnelles, des invitations à des événements et des cadeaux destinés aux clients, pour réaliser des enquêtes d’opinion, ainsi que pour vous informer périodiquement des nouveaux produits et/ou services, ainsi que des nouvelles et des informations de l’entreprise, des offres et des promotions de produits et de services, par téléphone, par écrit et par voie électronique, ces informations pouvant être adaptées à votre profil particulier, dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement sans équivoque.

Gestion des inscriptions aux conférences et événements COCOMM.

Gestion de l’abonnement à la newsletter COCOMM.

Le transfert international de vos données dans la mesure strictement nécessaire à la gestion d’un projet dans un pays hors de l’UE ou en raison de la localisation des systèmes de traitement des applications de gestion des traitements (veuillez noter qu’une partie des systèmes de traitement de l’information de la marque peut être située dans des pays hors de l’UE).

L’enregistrement d’images/audios au moyen d’appareils (portables, téléphones, systèmes audio, vidéo, de lecture, etc.) est strictement interdit dans les locaux de COCOMM, sauf autorisation explicite et formalisée par la Direction. Seuls les appareils expressément autorisés par la direction de l’entreprise sont autorisés. L’entreprise pourra réaliser des enregistrements vidéo dans les installations dans le but d’améliorer le rendement, la productivité, l’étude des méthodes et des temps, ainsi que les mesures de sécurité et de protection contre les incendies, sans préjudice du paragraphe suivant concernant la sécurité des installations et le contrôle du respect des obligations professionnelles.

Gestion des visites et de la vidéosurveillance des installations, ainsi que de la sécurité et de la conformité réglementaire, enquête sur d’éventuels incidents ou accidents, gestion des assurances associées et gestion des avertissements ou des sanctions pour non-respect des règles de sécurité.

Consulter les systèmes d’exclusion de la publicité qui peuvent affecter leurs actions, en excluant du traitement les données des personnes concernées qui ont manifesté leur opposition ou leur refus à ce sujet en consultant les systèmes d’exclusion de la publicité publiés par l’autorité de contrôle compétente.

Gestion associée, y compris sa notification préalable, pouvant découler de la mise en œuvre de toute opération de modification structurelle des entreprises ou d’apport ou de cession d’une entreprise ou d’une branche d’activité, à condition que les traitements soient nécessaires à la bonne réalisation de l’opération et garantissent, le cas échéant, la continuité de la prestation de services.

Inclusion dans les systèmes de canaux d’alerte des données associées à la dénonciation (même anonyme) de la commission, au sein de l’organisation ou dans les actions de tiers contractant avec elle, d’actes ou de comportements qui pourraient être contraires à la réglementation générale ou sectorielle qui lui est applicable.

Contrôle et suivi des horaires ou des présences par l’enregistrement des accès, la vidéosurveillance et la confirmation des performances fonctionnelles tant dans les locaux de l’organisation que dans les locaux des tiers chez lesquels l’intéressé exerce des fonctions de prestation de services pour COCOMM (surveillance et contrôle pour vérifier le respect des obligations contractuelles par le fournisseur/collaborateur).

Preuve de la conformité réglementaire de l’organisation avec un tiers qui l’exige : communication à des tiers des données relatives à la personne concernée dont ils ont besoin pour se conformer à la coordination des activités commerciales, preuve de la conformité réglementaire de l’organisation et du règlement interne du tiers et/ou pour la gestion de l’accès aux installations. Dans les cas où la personne concernée a donné son consentement sans équivoque, les informations/documents requis par le tiers qui ne sont pas explicitement inclus dans les obligations réglementaires ou légales établies, mais plutôt dans les règlements internes du tiers, peuvent être communiqués, dans la mesure où la personne concernée a donné son consentement.

Vérifier le respect par les travailleurs de leurs obligations et devoirs professionnels conformément à l’article 20.3 du Statut des travailleurs, qui habilite l’employeur à adopter des mesures de surveillance et de contrôle à cet effet (contrôles relatifs à l’utilisation des images captées par les systèmes de vidéosurveillance pour la recherche d’accidents et/ou d’incidents pouvant survenir, ainsi que d’infractions à la réglementation du travail, de délits ou de comportements illicites).

Gestion de la santé et de la sécurité (prévention des risques professionnels et contrôle de la sécurité) et évaluation de la conformité.

Et si vous avez donné votre consentement, aux fins décrites dans les consentements supplémentaires que vous nous avez fournis sans équivoque par des moyens formels et/ou en cochant les cases prévues dans les clauses de protection des données fournies dans le formulaire ou le document de base qui a réglementé la relation avec COCOMM, selon le canal de contact.

Dans la mesure où vous nous avez fourni votre CV, les utilisations et les finalités pour lesquelles nous traitons vos données sont les suivantes:

Utilisation interne pour les processus de sélection des offres d’emploi, pour l’incorporation dans la Banque d’emplois et pour l’offre et la gestion d’éventuelles offres d’emploi ou de collaboration qui pourraient être générées.

Gestion de l’évaluation des compétences des candidats et des personnes en sélection et/ou promotion interne à des postes.

Utilisation dans le cadre du traitement de votre candidature et de votre inclusion dans le vivier d’emplois de COCOMM* des entreprises membres de COCOMM* pour la fourniture et le traitement des offres d’emploi ou de collaboration qui en découlent, dans la mesure où vous y avez consenti sans ambiguïté. Dans la mesure où vous ne consentez pas à cette finalité, nous ne pourrons pas recevoir votre candidature dans la mesure où la gestion des candidats s’effectue par le biais de la bourse de l’emploi susmentionnée.

Utilisation de votre CV dans l’offre technique pour des projets pour lesquels vous avez donné votre accord sans équivoque.

Gestion de la conformité réglementaire (réglementation applicable ainsi que réglementation interne obligatoire): enquête, suivi et audit des contrôles établis pour la prévention des délits, l’établissement de contrôles d’accès aux installations, aux systèmes d’information et à l’impression de la documentation pour toutes les données personnelles sous la responsabilité de l’organisation et donc pour tous les systèmes d’information de ladite entité, ainsi que les contrôles relatifs à l’utilisation des images captées par les systèmes de vidéosurveillance pour l’enquête sur les accidents et/ou les incidents qui peuvent se produire, ainsi que les infractions à la réglementation du travail, les délits ou les comportements illicites.

Gestion du contact avec l’intéressé par le biais des moyens de communication prévus (courrier et/ou téléphone) afin de gérer les avis et de coordonner les actions de gestion du processus de sélection par les personnes liées aux entreprises associées au nom commercial de COCOMM* et/ou les tiers auxquels elles confient les processus de sélection des candidats aux postes vacants ou aux emplois.

L’accomplissement des tests et/ou des certificats d’aptitude éventuellement requis à des fins de sélection du personnel, qui seront facultatifs, sera compris comme l’expression du consentement de l’utilisateur à l’inclusion des données fournies, ainsi que, éventuellement, de leur évaluation, dans la base de données de la Banque de l’emploi des entreprises associées à COCOMM* et à leur traitement automatisé aux fins de la réalisation de cette sélection. En conséquence de l’accès aux installations qui peut nécessiter l’accomplissement de tels tests et/ou certificats d’aptitude, les traitements associés à la sécurité de ces installations peuvent être effectués au moyen de systèmes d’enregistrement des accès et/ou de vidéosurveillance.

Gestion des visites et de la vidéosurveillance des installations, ainsi que de la sécurité et de la conformité réglementaire, enquête sur d’éventuels incidents ou accidents, gestion des assurances associées et gestion des avertissements ou sanctions pour non-respect des règles de sécurité.

Combien de temps conservons-nous vos données?

Les données fournies sont conservées tant que la licéité de la relation de traitement est maintenue, que leur effacement n’est pas demandé par la personne concernée à la suite d’une résiliation écrite formalisée de la relation avec la personne concernée, à l’exception de leur conservation pour la formulation, l’exercice ou la défense de réclamations contre le responsable du traitement ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale et/ou pour des raisons d’obligation légale.

Dans tous les cas, à la fin de la relation, les Données de la Personne concernée seront dûment bloquées, conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données.

Documentation comptable et fiscale – A des fins fiscales: Les livres comptables et autres registres obligatoires selon la réglementation fiscale applicable (IRPF, TVA, IS, etc.), ainsi que les supports documentaires qui justifient les écritures enregistrées dans les livres (y compris les programmes et fichiers informatiques et toute autre pièce justificative ayant une signification fiscale), doivent être conservés au moins pendant le délai de prescription des Infractions fiscales – Droit fiscal général et Code pénal, Infractions de prescription 10 ans.

Documentation comptable et fiscale – A des fins commerciales: Livres, correspondance, documentation et justificatifs concernant votre activité – Code du commerce – 6 ans.

Fichiers de solvabilité: Données se référant à certaines dettes, exigibles et non réclamées (Art. 20 de la LOPDGDD) – tant que le non-respect persiste, avec une limite maximale de cinq ans à compter de la date d’échéance de l’obligation monétaire, financière ou de crédit – 5 ans.

Documentation sur la prévention des risques professionnels – Documentation sur l’information et la formation des travailleurs. Dossiers d’accidents du travail ou de maladies professionnelles – Loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social – 5 ans.

Les images/sons captés par les systèmes de vidéosurveillance sont effacés dans un délai maximum d’un mois à compter de leur capture, sauf lorsqu’ils doivent être conservés pour prouver la commission d’actes menaçant l’intégrité des personnes, des biens ou des installations (dans ce cas, les images sont mises à la disposition de l’autorité compétente dans un délai maximum de 72 heures à compter du moment où l’existence de l’enregistrement a été connue), ou sont liés à des infractions pénales ou administratives graves ou très graves en matière de sécurité publique, à une enquête de police en cours ou à une procédure judiciaire ou administrative ouverte (Instruction 1/2006, du 8 novembre, de l’AEPD, relative au traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance par des systèmes de caméras ou de vidéocaméras et Art. 22 LOPDGDD) – 30 jours.

Données incluses dans un traitement automatisé créé pour contrôler l’accès aux bâtiments – Instruction 1/1996 AEPD relative aux fichiers automatisés créés en vue de contrôler l’accès aux bâtiments – 30 jours.

Les données traitées dans le cadre de la garantie légale sont conservées pendant la durée de la garantie légale et après l’expiration de celle-ci, aussi longtemps qu’il peut y avoir une demande judiciaire ou administrative en rapport avec la garantie légale.

Les données de l’auteur du signalement, des employés et des tiers sont conservées dans le système de signalement afin de décider de l’opportunité d’ouvrir une enquête sur les faits signalés, ainsi qu’ultérieurement comme preuve du fonctionnement du modèle de prévention de la commission de délits par la personne morale, conformément aux dispositions de l’article 24 de la LOPDGDD.

Les données traitées dans le but d’envoyer des communications commerciales seront conservées jusqu’à ce que vous révoquiez le consentement donné.

Les données relatives aux candidats qui fournissent leur CV seront conservées pendant l’année civile associée à la date de leur réception (sauf dans les cas où le candidat est sélectionné, auquel cas elles feront partie du traitement des données RH de l’organisation contractante), ainsi que pendant les périodes légalement établies pour l’exercice ou la prescription de toute action en responsabilité pour rupture de contrat par l’intéressé ou l’Organisation.

Par conséquent, les données seront conservées tant que la relation commerciale sera en vigueur, sur la base des délais de conservation établis par la réglementation en vigueur susmentionnée, ainsi que des délais légaux ou contractuels établis pour l’exercice ou la prescription de toute action en responsabilité pour rupture de contrat de la part de l’intéressé ou de l’Organisation (le Code civil établit un délai de 5 ans pour engager une action en responsabilité civile, délai qui est calculé à partir de la date à laquelle le respect de l’obligation peut être exigé).

Quelle est la légitimité du traitement de vos données?

La base juridique du traitement de vos données est l’exécution de votre demande. Les données demandées sont nécessaires pour la fourniture correcte de ces derniers.

L’exécution d’un contrat, d’une demande, d’une offre, d’une commande et/ou d’un contrat commercial, pour lequel les données fournies seront communiquées au responsable de la Marque afin de répondre adéquatement, le cas échéant, aux garanties et responsabilités des produits et services qu’elle fournit.

Respecter une obligation légale : réglementation administrative, commerciale, fiscale, fiscale, comptable, civile et financière, législation en vigueur en matière de travail, de prévention des risques professionnels (coordination des activités de l’entreprise) et de sécurité sociale et de protection des consommateurs et des usagers, ainsi que la réglementation inhérente à l’opération contractée et celle liée au secteur.

Pour satisfaire un intérêt légitime du contrôleur de données : Le traitement des données en tant que parties à une relation commerciale et/ou à un contrat, qui sont nécessaires pour son maintien ou son exécution, les transmissions de données au sein des groupes d’entreprises à des fins administratives internes, le marketing direct, la prévention de la fraude, les cas d’intérêt légitime dans lesquels le responsable du traitement pourrait être une partie lésée et le traitement et la communication des données de la partie non conforme à des tiers afin de gérer la conformité réglementaire et la défense des intérêts du responsable du traitement est nécessaire, des fins de vidéosurveillance en tant qu’intérêt légitime de l’organisation dans la protection de ses biens, l’intérêt légitime du marketing direct permis par la LSSICE (envoi de communications commerciales sur des produits ou services similaires à ceux contractés par le client avec lequel il existe une relation contractuelle préalable), ainsi que les cas d’intérêt légitime de traitement spécifique envisagés dans la LOPDGDD : Article 19. Traitement des données relatives aux contacts et aux entrepreneurs individuels ; Article 20. Systèmes d’information sur le crédit ; Article 21. Traitement lié à la réalisation de certaines opérations commerciales (restructuration d’entreprise ou transfert d’activité) ; Article 22. Traitement à des fins de vidéosurveillance ; Article 23.)

Sécurité et cas d’intérêt légitime lorsque le responsable du traitement pourrait être une partie lésée et que le traitement et la divulgation des données de la partie non conforme à des tiers sont nécessaires aux fins de la gestion de la conformité et de la défense des intérêts du responsable du traitement.

Art. 20.3 et 4 du décret-loi royal 1/1995, du 24 mars, portant approbation du texte révisé de la loi sur le statut des travailleurs (ET) : L’employeur peut adopter les mesures qu’il juge les plus appropriées en matière de surveillance et de contrôle pour vérifier l’accomplissement par le travailleur de ses obligations et devoirs au travail, en tenant compte, dans leur adoption et leur application, de la considération due à sa dignité humaine et en tenant compte de la capacité réelle des travailleurs handicapés, le cas échéant.

Dans le cas des données des candidats qui fournissent leur CV, la base de légitimité du traitement est la satisfaction de la demande d’incorporation à la bourse de l’emploi de la partie intéressée à travers l’auto-candidature du candidat par la remise de son CV à travers les canaux de contact de l’organisation et/ou des entreprises de sélection contractées pour la sélection des candidats à des postes vacants ou à des emplois, ainsi que pour satisfaire un intérêt légitime du contrôleur de données : des fins de vidéosurveillance en tant qu’intérêt légitime de l’organisation dans la protection de ses actifs, la prévention de la fraude et les cas d’intérêt légitime dans lesquels le responsable du traitement pourrait être une partie lésée et le traitement et la communication des données en cas de non-conformité à des tiers sont nécessaires pour gérer la conformité réglementaire et la défense des intérêts du responsable du traitement.

Le consentement de la personne concernée qui nous a été fourni de manière non équivoque par des moyens formels et/ou en cochant les cases prévues à cet effet dans les clauses de protection des données prévues dans le document de base régissant la relation commerciale, selon le canal de contact.

À quels destinataires vos données peuvent-elles être divulguées?

Organisations ou personnes directement contractées par le contrôleur de données pour la fourniture de services liés aux finalités du traitement: Clients contractant des services, Entités sous-traitantes pour l’exécution des travaux/services objet du contrat avec le client, Distributeurs, collaborateurs et autres sociétés liées et/ou du groupe, Collaborateurs commerciaux, Sociétés liées à la gestion du transport de nos produits, Agences de publicité/marketing, Conseil juridique, Conseil fiscal, Conseil comptable, Entités de gestion de recouvrement et d’assurance-crédit, Auditeurs de gestion et/ou de conformité réglementaire.

Les entreprises liées à COCOMM*, dans la mesure où COCOMM* y consent.

Responsable de la Marque pour les finalités dérivées de la relation contractuelle (garanties et responsabilités de l’article indiqué et des produits et services fournis) et en cas de consentement de votre part, pour les finalités décrites dans les consentements supplémentaires.

Les organes directeurs.

Organismes ou personnes directement contractés par le Responsable du traitement pour la fourniture de services liés aux finalités du traitement de vidéosurveillance : entreprises de maintenance et de sécurité des systèmes de vidéosurveillance, ainsi que le propriétaire de l’établissement, pour intérêt légitime dans la protection des biens dont il est propriétaire.

Agents d’assurance et assureurs: Assurance souscrite par l’organisation en cas d’incidents.

Les institutions d’évaluation de la solvabilité afin d’évaluer la solvabilité de la partie intéressée pour les méthodes de paiement ou les conditions de financement qui l’exigent.

Agences ou organes de l’administration publique compétents dans les matières couvertes par les finalités du traitement: AEAT (Agence fiscale espagnole).

Institutions financières: Débit direct des factures et/ou recouvrement des factures et autres moyens de paiement.

Organismes chargés de l’application de la loi: dans la mesure où un droit d’accès justifié est requis dans le cadre d’une enquête sur une violation de la réglementation.

Canal des plaintes relatives à la conformité (les plaintes relatives aux violations des règlements et du code de conduite sont transmises à l’unité de conformité réglementaire).

Représentants des travailleurs/Coordination de la sécurité et de la santé, Auditeurs externes: Conformément au R.D. 171/2004 – Accréditation de la livraison des risques par la coordination des activités de l’entreprise.

Compagnies d’assurance: en cas de sinistre, d’incident ou d’accident, les compagnies d’assurance sont fournies pour enquêter sur l’événement afin de déterminer l’étendue et la couverture de la prime d’assurance contractée par le responsable du traitement des données.

Dans le cas des données des candidats qui fournissent leur curriculum, les destinataires possibles pourraient également être des entreprises liées à COCOMM*, des Organisations ou des personnes directement contractées par le Contrôleur des données pour la prestation de services liés aux finalités du traitement: les ETT et les tiers auxquels sont confiés les processus de sélection des candidats aux postes vacants ou aux emplois dans les entreprises associées à COCOMM*.

Canal des plaintes relatives à la conformité (les plaintes relatives aux violations des règlements et du code de conduite sont transmises à l’unité de conformité réglementaire): L’accès aux données contenues dans ces systèmes est limité exclusivement aux personnes qui, qu’elles fassent ou non partie de l’entité, exercent les fonctions de contrôle interne et de conformité, ou aux responsables du traitement qui peuvent être désignés à cet effet. Toutefois, leur accès par d’autres personnes, voire leur communication à des tiers, est licite lorsqu’il est nécessaire pour l’adoption de mesures disciplinaires ou pour le traitement de toute procédure judiciaire qui pourrait être appropriée.

Autres: Nous pouvons effectuer des transferts internationaux de vos données dans la mesure strictement nécessaire pour respecter la gestion d’un projet dans un pays hors de l’UE (Entités associées à l’importation/exportation de marchandises : Agents logistiques, Douanes, ….) ou en raison de la localisation des systèmes de traitement des applications de gestion des traitements (nous vous informons qu’une partie des systèmes de traitement de l’information de la marque peut se trouver dans des pays hors de l’UE. Nous vous recommandons de consulter les politiques de confidentialité de la marque).

Sous quelles garanties vos données sont-elles communiquées?

La communication des données à des tiers est faite à des entités qui accréditent la fourniture d’un système de protection des données personnelles conformément à la législation en vigueur.

Avec les organisations vers lesquelles des transferts internationaux de données peuvent être effectués, des clauses contractuelles types approuvées par les organes de contrôle de la protection des données sont signées.

Quels sont vos droits?

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que nous traitons ou non des données personnelles vous concernant.

Les personnes concernées ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Il n’est pas possible d’exercer le droit de rectification dans le cas d’un traitement de vidéosurveillance, car la nature des données – des images prises de la réalité qui reflètent un fait objectif – rendrait impossible l’exercice d’un droit de contenu.

Dans certaines circonstances, les personnes concernées peuvent nous demander de restreindre le traitement de leurs données, auquel cas nous ne conserverons les données que dans le but d’exercer ou de défendre des revendications.

Dans certaines circonstances et pour des raisons liées à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données, auquel cas le Responsable du traitement cessera de traiter les données, sauf pour des raisons légitimes impérieuses, ou l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations.

En vertu du droit à la portabilité, les personnes concernées ont le droit d’obtenir les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

Lorsque vous avez donné votre consentement pour une finalité spécifique, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur votre consentement avant son retrait.

Où aller pour exercer vos droits?

Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez contacter le canal établi pour l’exercice des droits par le responsable du traitement des données: rgpd@cocomm.es afin que nous puissions répondre à votre demande de manière gérée.

Quelles informations sont nécessaires pour exercer vos droits?

Afin d’exercer vos droits, nous avons besoin d’une preuve de votre identité et de la demande spécifique que vous faites, puisque nous vous demandons les informations suivantes:

Information documentée (écrit/email) de la demande dans laquelle la demande est faite.

Preuve de l’identité en tant que propriétaire de la personne concernée (Nom, prénom(s) de la personne concernée et photocopie de la carte d’identité de la personne concernée et/ou de la personne qui la représente, ainsi que le document accréditant cette représentation (représentant légal, le cas échéant).

En cas d’exercice des droits relatifs aux données des personnes décédées. Copie de:
- Le livret de famille ou l’état civil dans lequel est inscrit le lien de parenté ou la relation de fait avec le défunt et/ou,
- Testament dans lequel le demandeur est déclaré comme héritier et/ou,
- Désignation expresse de la personne ou de l’institution qui fait la demande, par le défunt et/ou
- Documents prouvant la représentation légale du défunt.
- En cas d’exercice des droits de rectification et/ou d’effacement : Déclaration du demandeur dans laquelle il accrédite qu’il a le consentement du reste des personnes liées au défunt pour des raisons familiales ou de fait, ainsi que de leurs héritiers, pour effectuer ladite demande.

Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne physique qui fait la demande, il peut demander que des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée soient fournies.

Adresse pour la notification, date et signature du demandeur (en cas d’écrit), ou nom et prénom (en cas de courrier électronique), ou validation de la demande dans la zone privée du canal de communication avec clé d’authentification de l’identité personnelle).

Lorsqu’elle exerce le droit de rectification prévu à l’article 16 du RGPD, la personne concernée doit indiquer dans sa demande à quelles données elle se réfère et la correction à apporter. Le cas échéant, il est accompagné de pièces justificatives de l’inexactitude ou du caractère incomplet des données faisant l’objet du traitement.

De même, lorsque nous traitons un grand nombre de données relatives à la personne concernée et que celle-ci exerce son droit d’accès sans préciser s’il porte sur tout ou partie des données, le responsable du traitement peut demander, avant de fournir les informations, que la personne concernée précise les données ou les activités de traitement sur lesquelles porte la demande.

Quelle est la procédure générale pour l’exercice de vos droits?

Une fois que nous aurons reçu les informations demandées, nous répondrons à votre demande conformément à la procédure générale d’exercice des droits de COCOMM:

Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations relatives à ses actions sur la base d’une demande en vertu des articles 15 à 22 (droits de la personne concernée), et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Cette période peut être prolongée de deux mois supplémentaires si nécessaire, en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes.

Le responsable du traitement des données informe la personne concernée de cette prolongation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, en indiquant les raisons du retard.

Lorsque la personne concernée soumet la demande par voie électronique, les informations sont fournies par voie électronique dans la mesure du possible, sauf demande contraire de la personne concernée.

Dans les seuls cas où les systèmes de traitement du responsable du traitement le permettent, le droit d’accès peut être assuré par un système d’accès à distance, direct et sécurisé aux données à caractère personnel qui garantit, de manière permanente, l’accès à l’intégralité des données à caractère personnel. À ces fins, la communication par le responsable du traitement des données à la personne concernée de la manière dont elle peut accéder à un tel système est suffisante pour considérer la demande d’exercice du droit comme accordée. Toutefois, la personne concernée peut demander au Responsable du traitement les informations visées à l’article 15.1 du RGPD qui ne sont pas incluses dans le système d’accès à distance.

Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande de la personne concernée, il informe celle-ci sans délai, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, des raisons de son inaction et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’engager une action en justice.

Les informations fournies sont gratuites, à l’exception des frais administratifs raisonnables. Lorsque la personne concernée choisit un autre moyen que celui proposé qui entraîne un coût disproportionné, la demande est considérée comme excessive et la personne concernée doit supporter les coûts excédentaires que son choix entraîne. Dans ce cas, seule la satisfaction du droit d’accès sans retard excessif est opposable au contrôleur.

Le responsable du traitement peut refuser de donner suite à la demande, mais il lui incombe de prouver le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande. Aux fins énoncées à l’article 12.5 du RGPD, l’exercice du droit d’accès à plus d’une reprise au cours de la période de six mois peut être considéré comme répétitif, sauf s’il existe un motif légitime.

Dans les cas où vous procédez à l’exercice de la rectification ou de l’effacement, vos données seront bloquées: Le blocage des données consiste à les identifier et à les réserver, à adopter des mesures techniques et organisationnelles pour empêcher leur traitement, y compris leur visualisation, à l’exception de la mise à disposition des données aux juges et aux tribunaux, au ministère public ou aux Administrations publiques compétentes, en particulier aux autorités de protection des données, pour l’exécution d’éventuelles responsabilités découlant du traitement et uniquement pour la période de prescription de celui-ci. Une fois ce délai écoulé, les données sont détruites. Les données bloquées ne peuvent être traitées à d’autres fins que celles indiquées ci-dessus. (art. 16 RGPD et art.32 LOPDGDD).

Lorsque l’effacement résulte de l’exercice du droit d’opposition conformément à l’article 21.2 du GDPR, le Contrôleur des données peut conserver les données d’identification de la personne concernée nécessaires pour empêcher tout traitement futur à des fins de marketing direct. Dans les cas où vous ne souhaitez pas que vos données soient traitées pour l’envoi de communications commerciales, nous vous renvoyons aux systèmes d’opt-out publicitaire existants, conformément aux informations publiées par l’autorité de contrôle compétente (AEPD) sur son site www.aepd.es.

Dans les cas où le traitement des données à caractère personnel est limité, cela est clairement indiqué dans les systèmes d’information du contrôleur.

En cas d’existence d’une dette certaine, exigible et payable, une communication est envoyée au débiteur au moment de la demande de paiement concernant la possibilité d’inclusion dans ces systèmes (traitement des impayés de l’organisme), avec l’indication de ceux auxquels il participe (entités de gestion du recouvrement pour la gestion de la créance concernée…). ) dans le cas où la dette n’est pas réglée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l’insolvabilité, une information est fournie sur la possibilité d’exercer les droits établis aux articles 15 à 22 du RGPD dans les 30 jours suivant la notification de la dette au système, les données restant bloquées pendant cette période.

Les personnes liées au défunt pour des raisons familiales ou de fait, ainsi que leurs héritiers, peuvent contacter le responsable du traitement ou le sous-traitant des données afin de demander l’accès aux données personnelles du défunt et, le cas échéant, leur rectification ou leur effacement. Par exception, les personnes visées à l’alinéa précédent ne peuvent accéder aux données du défunt, ni en demander la rectification ou l’effacement, lorsque le défunt l’a expressément interdit ou lorsque la loi le prévoit. Cette interdiction n’affecte pas le droit des héritiers d’accéder aux données de la succession du défunt.

Afin de respecter la réglementation en vigueur sur la vidéosurveillance Inst 1/2006 de l’AEPD, nous vous informons que la période de conservation des enregistrements est de 1 mois à partir de leur capture, car nous ne pourrons pas répondre aux demandes formalisées dans des périodes ultérieures. De même, afin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, dans le cas d’une demande d’accès, nous délivrerons un certificat dans lequel, de la manière la plus précise possible et sans porter atteinte aux droits des tiers, nous spécifions les données qui ont été traitées. Par exemple: “Votre image a été enregistrée dans nos systèmes le jour ___ du mois de l’année entre _ heures et _ heures. Plus précisément, le système enregistre vos entrées et sorties de l’établissement”.

Quelles sont les voies de recours disponibles?

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été dûment pris en compte, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle en vous adressant à l’Agence espagnole de protection des données, C/ Jorge Juan, 6 – 28001 Madrid, Espagne.

Comment avons-nous obtenu vos données?

Par le biais:

La personne concernée ou son représentant légal, par le biais de la communication envoyée et/ou par les réseaux sociaux professionnels.

Distributeurs, collaborateurs et autres entreprises associées à COCOMM*, entreprises du groupe des Marques commercialisées appartenant aux secteurs de la conception, du développement, de la fabrication et de la commercialisation d’éclairage LED, de produits électriques et électroniques, événements, salons, symposiums et conférences sectorielles organisés et/ou auxquels l’organisation participe, informations publiques associées aux concours/appels d’offres, bases de données commerciales légitimes, réseaux sociaux professionnels, les moteurs de recherche et les bases de données Internet ainsi que les tiers avec lesquels le responsable du traitement entretient une relation commerciale ou de prestation de services et pour lesquels il doit disposer de vos données personnelles afin de traiter le service demandé ou de respecter nos engagements contractuels et les obligations fiscales et comptables associées au service contracté et/ou pour la vérification de la conformité réglementaire sous la responsabilité de l’organisation, Distributeurs, collaborateurs et autres sociétés opérant sous l’organisation, les collaborateurs et autres entreprises qui opèrent sous le nom commercial COCOMM, les entreprises du groupe des Marques commercialisées appartenant aux secteurs de la conception, du développement, de la fabrication et de la commercialisation de l’éclairage LED, des produits électriques et électroniques, les événements, les foires commerciales, les symposiums et les conférences sectorielles organisés et/ou auxquels l’organisation participe, les informations publiques associées aux concours/appels d’offres, les bases de données commerciales légitimées, les réseaux sociaux professionnels, les moteurs de recherche et les bases de données internet ainsi que les tiers avec lesquels le responsable du traitement entretient une relation commerciale ou de prestation de services et pour lesquels il doit disposer de vos données personnelles pour le traitement du service demandé ou pour remplir nos engagements contractuels et les obligations fiscales et comptables liées au service contracté et/ou pour la vérification de la conformité réglementaire sous la responsabilité de l’organisation.

Dans le cas des données des candidats qui fournissent leur curriculum, l’origine possible des données pourrait être, outre l’intéressé, les entreprises de travail temporaire, les entités avec lesquelles des accords ont été établis pour des stages ou des programmes de formation avec engagement d’embauche, les réseaux sociaux professionnels et/ou les tiers auxquels sont confiés les processus de sélection des candidats pour les postes vacants ou les emplois dans les entreprises associées au nom commercial de COCOMM*.

Quelle catégorie de données traitons-nous?

La structure des données que nous traitons ne contient pas de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, ni de données spécialement protégées, sauf si la personne concernée bénéficie d’une condition particulière qui doit être prise en compte dans la prestation du service et/ou dans la gestion de la subvention qui peut être traitée (par exemple: situation de handicap) et fournit une documentation qui l’accrédite, ainsi que les cas dans lesquels le titulaire dispose de conditions particulières et doit fournir une documentation qui intègre cette information afin que le respect de cette condition puisse être accrédité ou justifié.

Données d’identification et de contact, par exemple, mais sans s’y limiter : nom, prénom, numéro de téléphone ou adresse électronique, données d’information commerciale, données relatives aux conditions économiques, financières et/ou de paiement ; autres types de données : données de contact des personnes de l’organisation impliquées ou liées au service objet du contrat/demande, ainsi que celles liées et/ou fournies à la consultation, demande d’informations techniques ou corporatives, ressources et/ou activités, plaintes ou incidents que vous formulez, ainsi que les données personnelles de tiers que vous pouvez nous fournir.

Données commerciales, des personnes de contact pour la gestion administrative et opérationnelle associée à l’exécution du contrat/projet et des travailleurs qui vont effectuer le travail contractuel en termes de coordination des activités commerciales associées à la prévention des risques professionnels; Dans le cas des travailleurs qui vont effectuer le travail contractuel en termes de coordination des activités commerciales associées à la prévention des risques professionnels; Licences ou agréments, dans le cas des travailleurs qui vont effectuer le travail contractuel en termes de coordination des activités commerciales associées à la prévention des risques professionnels; Données d’information commerciale et d’agrément; Données sur les conditions économiques, financières et/ou de recouvrement; Biens et services fournis par la partie affectée, Transactions financières; Autre type de données (préciser): Nom, prénom et NIF du représentant légal, coordonnées des personnes de l’organisation impliquées dans ou liées au projet faisant l’objet du contrat/commande.

Dans le cas des données des candidats qui fournissent leur CV, la structure des données traitées serait, sans s’y limiter, les données d’identification et de contact (adresse, numéro de téléphone et e-mail de contact); les données académiques et professionnelles relatives à la formation, aux qualifications et à l’expérience professionnelle; les données personnelles associées à l’état civil, les données familiales, la date et le lieu de naissance, l’âge, le sexe, la nationalité; le permis de travail; les données relatives à la situation professionnelle; d’autres données (aspirations professionnelles, loisirs et hobbies). Dans la mesure où le candidat fait état d’un handicap, des certificats l’attestant peuvent être exigés.

Comment vos données personnelles sont-elles stockées en toute sécurité?

En ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel, nous vous informons que : le responsable du traitement prend toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel. Seules les personnes autorisées de COCOMM, le personnel autorisé de tiers directement engagés par le contrôleur pour fournir des services en rapport avec les objectifs du traitement ou le personnel autorisé de COCOMM (qui a une obligation légale et contractuelle de garder toutes les informations en sécurité) ont accès à vos données personnelles. Tout le personnel de COCOMM qui a accès à vos données personnelles est tenu d’accepter de se conformer à la politique de confidentialité du contrôleur de données et aux règlements sur la protection des données, et tous les employés de tiers qui ont accès à vos données personnelles sont tenus de signer des engagements de confidentialité dans les conditions prévues par la loi applicable. En outre, nous veillons contractuellement à ce que les sociétés tierces qui ont accès à vos données personnelles en assurent la sécurité. Pour garantir la protection de vos données personnelles, COCOMM a mis en place un environnement de sécurité informatique et prend les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé.
COCOMM a mis en place des dispositions pour s’assurer que nous traitons vos données personnelles correctement et conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Ces accords reflètent nos rôles et responsabilités respectifs vis-à-vis de vous, et indiquent quelle entité est la mieux placée pour répondre à vos besoins. Ces accords n’affectent pas vos droits en vertu de la loi sur la protection des données. Pour plus d’informations sur ces accords, n’hésitez pas à nous contacter.

En ce qui concerne les données personnelles auxquelles COCOMM pourrait avoir accès du fait des services contractés, nous vous informons que : La prestation des services objet du contrat peut impliquer l’accès physique du personnel de COCOMM à des locaux ou installations susceptibles de stocker des données personnelles dont le client est responsable du traitement. En ce sens, COCOMM a signé avec son personnel des clauses interdisant l’accès à tout type d’information confidentielle et, en particulier, aux données personnelles appartenant au client, à moins que le service n’envisage dans son champ d’application le traitement de données personnelles, auquel cas, COCOMM agirait en tant que sous-traitant de celles-ci, établissant dans ce cas le contrat correspondant conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données qui inclurait entre autres aspects l’objet, la durée, la nature, la finalité, la catégorie de données à traiter, les mesures de sécurité, les obligations et les droits du sous-traitant, les mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à garantir la confidentialité pendant le processus, ainsi que les accords adoptés entre le client et le sous-traitant en ce qui concerne la transmission des failles de sécurité et/ou l’exercice des droits. La non-formalisation de la prestation de traitement des données personnelles dans un contrat par le client présuppose que COCOMM n’a pas de responsabilité associée en tant que responsable de traitement.
Nonobstant ce qui précède, dans le cas où il prendrait connaissance de toute information confidentielle aux fins de la fourniture du service, s’engage à garder le secret sur celle-ci, à ne pas la divulguer ou la publier, soit directement, soit par l’intermédiaire de tiers ou de sociétés, ou à la mettre à la disposition de tiers. Cette obligation de confidentialité est indéfinie et subsiste à la fin du contrat, quelle qu’en soit la raison. COCOMM s’engage à communiquer et à faire respecter les obligations de confidentialité au personnel sous sa responsabilité et contracté pour son compte.

En ce qui concerne les systèmes de vidéosurveillance dont sont équipées les installations sous la responsabilité de COCOMM, nous vous informons que COCOMM prend toutes les mesures nécessaires pour garder vos données personnelles privées et sécurisées et se conformera en tout cas aux dispositions de la loi 5/2014, du 4 avril, sur la sécurité privée et ses dispositions d’application. À cet égard, elle met en place et vous informe des mesures de sécurité suivantes:
- DEVOIR D’INFORMATION: Les informations relatives à l’existence des caméras et à l’enregistrement des images sont fournies afin de respecter le devoir d’information prévu à l’article 12 du RGPD au moyen d’un dispositif informatif placé à un endroit suffisamment visible identifiant l’existence du traitement, l’identité du responsable du traitement et la possibilité d’exercer les droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD. Un code de connexion ou une adresse internet vers ces informations peut également être inclus dans le dispositif d’information. Dans tous les cas, COCOMM tient les informations visées par le règlement susmentionné à la disposition des personnes concernées par la politique de confidentialité référencée dans le dispositif susmentionné. Dans le cas où la commission flagrante d’un acte illégal a été captée, le devoir d’informer sera compris comme étant rempli lorsqu’il y a au moins le dispositif de vidéosurveillance informatif.
- EMPLACEMENT DES CAMERAS: COCOMM ne captera des images de la voie publique que dans la mesure où cela est indispensable pour préserver la sécurité. En aucun cas, COCOMM n’installera de systèmes d’enregistrement sonore ou de vidéosurveillance dans les lieux destinés au repos ou à la détente des travailleurs ou des employés publics, tels que les vestiaires, les toilettes, les cantines et autres.
- ENREGISTREMENT SONORE: COCOMM ne procédera à un enregistrement sonore que lorsque les risques pour la sécurité des installations, des biens et des personnes découlant de l’activité exercée dans le centre de travail sont pertinents et toujours dans le respect du principe de proportionnalité, d’intervention minimale et de garanties.
- EMPLACEMENT DES MONITEURS: Les moniteurs sur lesquels sont affichées les images des caméras sont situés dans une zone à accès restreint afin qu’ils ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés.
- CONSERVATION: Les images/sons captés par les systèmes de vidéosurveillance sont effacés dans un délai maximum d’un mois à compter de leur capture, sauf lorsqu’ils doivent être conservés pour accréditer la commission d’actes menaçant l’intégrité des personnes, des biens ou des installations (dans ce cas, les images sont mises à la disposition de l’autorité compétente dans un délai maximum de 72 heures à compter du moment où l’existence de l’enregistrement a été connue), ou sont liés à des infractions pénales ou administratives graves ou très graves en matière de sécurité publique, à une enquête de police en cours ou à une procédure judiciaire ou administrative ouverte (Instruction 1/2006, du 8 novembre, de l’AEPD, relative au traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance par des systèmes de caméras ou de vidéocaméras et Art. 22 LOPDGDD) – 30 jours.
- CONTRÔLE DU TRAVAIL: le traitement est réalisé pour l’exercice des fonctions de contrôle des travailleurs prévues à l’article 20.3 du Statut des travailleurs, dans son cadre légal et avec les limites qui lui sont inhérentes. Dans la mesure où les caméras peuvent être utilisées à des fins de contrôle du travail, comme le prévoit l’article 20.3 du Statut des travailleurs, les travailleurs et leurs représentants sont informés des présentes mesures de contrôle établies par l’employeur avec indication expresse de la finalité du contrôle du travail des images captées par les caméras, comme indiqué dans la notification de la clause d’inclusion et dans la présente politique de confidentialité.
- DROIT D’ACCÈS AUX IMAGES: Afin de respecter le droit d’accès de la personne concernée, une photographie récente et la pièce d’identité nationale de la personne concernée seront demandées, ainsi que des précisions sur la date et l’heure auxquelles le droit d’accès se réfère. La personne concernée ne doit pas avoir un accès direct aux images des caméras montrant des images de tiers. Afin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, en cas de demande d’accès, nous délivrerons un certificat dans lequel nous préciserons, de la manière la plus précise possible et sans porter atteinte aux droits des tiers, les données qui ont été traitées. Par exemple: “Votre image a été enregistrée dans nos systèmes le jour ___ du mois de l’année entre _ heures et _ heures. Plus précisément, le système enregistre vos entrées et sorties de l’établissement”.

Modifications de la politique de confidentialité

COCOMM se réserve le droit d’apporter, à tout moment, autant de modifications, de variations, de suppressions ou d’annulations dans le contenu et dans la forme de présentation de celui-ci qu’elle le jugera opportun, et nous vous recommandons de consulter notre politique de confidentialité chaque fois qu’elle le jugera opportun. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces modifications, vous pouvez exercer vos droits conformément à la procédure décrite ci-dessus en envoyant un courrier électronique à rgpd@cocomm.es.

Conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données personnelles, nous traitons les informations que vous nous fournissez au cours de la relation commerciale (ainsi que les données personnelles d’autres personnes que vous pouvez nous fournir) aux fins spécifiées dans la présente politique de confidentialité. En ce sens, vous déclarez avoir été informé, consentir, ainsi qu’informer et avoir le consentement des tiers qui nous fournissent des données personnelles pour ce traitement.

En acceptant et/ou en validant le processus qui sert de base à la formalisation de votre relation avec COCOMM, vous consentez expressément au traitement des données conformément aux dispositions de la clause de protection des données et aux informations complémentaires sur la protection des données, ainsi qu’à l’information et au consentement des tiers auprès desquels vous nous fournissez des données personnelles pour ce traitement. Si vous avez coché la case correspondante, la base juridique de ces fins est votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

De plus, dans la mesure où COCOMM peut avoir accès à des données personnelles et/ou à des renseignements confidentiels en raison de sa relation avec vous, vous vous engagez à maintenir une confidentialité et une discrétion complètes à l’égard des renseignements obtenus sur les activités, les intervenants et les entités liées à COCOMM, notamment en ce qui concerne les Données personnelles, et ce, même après la fin de votre relation avec COCOMM.

(*) Vous pouvez consulter la liste actualisée des activités et des entreprises associées à COCOMM dans les mentions légales.